Règlement de La Grande Tombola du Téléthon 2024

Article 1 – Organisateur

L’AFM-Téléthon, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 47-83 boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 13, et identifiée par le numéro SIRET 775 609 571 00739, organise une tombola payante en ligne (ci-après « La Tombola ») en vue de récolter des fonds pour financer ses missions sociales « Guérir » et « Aider » qui a pour objectif de financer la recherche pour trouver des traitements contre les maladies génétiques rares et d' accompagner les familles touchées par des maladies neuromusculaires.

La Société STARS SOLIDAIRES, dont le siège est 46, avenue de Madrid – 92200 Neuilly-sur-Seine, est responsable de la mise en œuvre de la Tombola en qualité de prestataire de l’AFM-Téléthon.

L’AFM Téléthon et STARS SOLIDAIRES seront ensemble dénommés les « Organisateurs ».

Les donateurs sont des artistes d’art contemporain, galeries,  entreprises ou encore des personnalités publiques (ci-après le(s) « Donateur(s) ») qui fait don d’une œuvre, d’une prestation ou d’un objet collector à faire gagner dans le cadre de la Tombola. 

Article 2 – Acceptation du Règlement

Préalablement à toute participation à La Tombola, le participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe de La Tombola. Le règlement est accessible sur le site www.stars-solidaires.com.

Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.

La participation entraîne donc l’acceptation pure et simple du règlement.

 Article 3 – Conditions de participation

3.1. La participation à La Tombola est ouverte à toutes personnes physiques, majeures résidant sur le territoire français, métropolitain et d’outre-mer (DOM-TOM) à l’exception des dirigeants et personnels de L’AFM-Téléthon, France Télévisions et Stars Solidaires et/ou des sociétés ayant participé à sa mise en œuvre ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants et descendants directs, frères et sœurs).

3.2. Pour participer à La Tombola, il est nécessaire de s’inscrire sur le site https://stars-solidaires.com/ (ci-après le «  Site»), de remplir le formulaire de demande de renseignements permettant sans contestation l’identification du participant (nom, prénom, email, personne majeure, numéro de téléphone, ville et/ou département), et de procéder à l’achat d’un ou de plusieurs tickets correspondants à un ou plusieurs lots disponibles dans le cadre de La Tombola.

Il appartient au participant de bien s’assurer que ses nom, prénom, e-mail, fait qu’il a plus de 18 ans, numéro de téléphone, ville et/ou département sont renseignés correctement. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en considération et aucune réclamation ni responsabilité des Organisateurs ne pourra être retenue si le participant a indiqué un nom, prénom, e-mail, âge, téléphone, ville et/ou département erronés, ou si le participant ne peut pas être informé du résultat de sa participation à La Tombola du fait d’une erreur dans les renseignements fournis au moment de son inscription.

3.3. Le prix unitaire d’un ticket est de dix (10) euros. La participation n'est pas limitée quant à la quantité de tickets achetés par personne ou foyer.

Il est néanmoins expressément rappelé, et accepté par les participants, que La Tombola demeure un jeu de hasard, et que leur participation n’emporte aucune garantie de recevoir l’un des lots disponibles dans le cadre de La Tombola, quel que soit le nombre de tickets achetés. A ce titre, aucun remboursement des frais engagés par les participants pour participer à la Tombola ne sera effectué par les Organisateurs, notamment dans l’hypothèse où ils ne seraient pas tirés au sort dans les conditions de l’article 5.

3.4. L’achat des tickets est uniquement possible en ligne, selon les modalités de paiement techniques et sécurisées disponibles sur Le Site. Pour acheter un ou plusieurs tickets, les participants devront obligatoirement fournir les coordonnées et informations demandées sur Le Site.

La validation du paiement génère un document sur lequel sera indiqué le numéro d’identification unique du ou des tickets achetés, qui sera communiqué avec la confirmation de la commande envoyée par e-mail, et que le participant doit impérativement conserver. Ce document constitue le billet électronique. Aucune réclamation ne saurait être acceptée en cas de perte par le participant du ou des numéros de tickets achetés.

3.5. Les tickets achetés et autres frais engagés dans le cadre de la participation à La Tombola (frais de connexion à internet, etc.) ne sont pas remboursables.

3.6. L’achat de tickets ne permettra pas aux participants de bénéficier d’une déduction fiscale.

3.7. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude ou tentative de fraude qui pourrait nuire au bon déroulement de La Tombola et/ou aux modalités d’attribution des lots, ou de manière générale, tout non-respect du présent règlement, pourra entraîner l’annulation immédiate et sans préavis de la participation de tout participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.

Les Organisateurs  se réservent le droit de procéder à toute vérification qu’ils jugeront utile en vue de faire respecter le présent règlement, notamment pour vérifier l’adresse, l’âge et l’identité des participants, sans qu’il ait l’obligation de procéder à des vérifications systématiques à ce titre, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux seuls gagnants.

Article 4 – Durée

L’inscription et l’achat de tickets pour tenter de gagner un ou plusieurs lots disponibles dans le cadre de La Tombola sont possibles dans une durée propre à chaque lot et comprise entre le 24 octobre 2024 et la clôture qui sera annoncée au plus tard le 12 décembre 2024 à minuit (heure de Paris GMT+2).

Les participants seront avertis préalablement sur Le Site. La participation à La Tombola pour ces lots sera alors terminée.

Article 5 – Lots

5.1. La Tombola est composée de plusieurs lots, comprenant chacun un ou plusieurs objets (guitares, tableaux, sculptures…) ou expériences proposées par ou appartenant à un Donateur.

5.2. Chaque lot donnera lieu à un tirage distinct. Les participants pourront, pour chaque lot, acheter un ou plusieurs tickets pendant toute la durée de la mise en jeu. Chaque lot sera mis en jeu pour une durée variable propre comprise entre le 24 octobre 2024 à 10h00 et le 12 décembre 2024 minuit (heure de Paris GMT+2).

5.3. La liste des lots est publiée et disponible sur le Site, avec la durée exacte pendant laquelle les participants peuvent acheter un ticket afin de tenter de gagner le ou les lots de leur choix.

5.4. La liste des lots ét ant évolutive, en fonction des Donateurs qui se mobilisent, les Organisateurs se réservent le droit de rajouter des lots à tout moment, y compris après le lancement de La Tombola du 24 octobre 2024. Les participants doivent en conséquence consulter régulièrement le Site.

De nouveaux lots pourront être ajoutés pendant l’émission du Téléthon sur France Télévisions par des artistes et/ou pendant le déroulement de la Tombola. L’annexe du règlement sera alors régulièrement actualisée sur Le Site.

Aucune réclamation ni responsabilité des Organisateurs ne pourra être retenue dans l’hypothèse où un participant n’aurait pas pu participer au tirage de l’un des lots de son choix du fait d’une consultation tardive du Site.

Article 6 – Procédure de tirage au sort

6.1. Chaque lot donnera lieu à un tirage au sort, parmi l’ensemble des tickets achetés pour ce lot. Lors du tirage au sort, il est tiré un gagnant et un suppléant pour chaque lot.

6.2. Les tirages au sort des lots annoncés lors des émissions en direct seront effectués en présence de Maître Béatrice Desagneaux-Pautrat, en coulisse, sur le plateau de France Télévisions.

Les tirages au sort des autres lots auront lieu au plus tard le 12 décembre, au 23 bis, rue de Constantinople, 75008 Paris, en présence de Maître Béatrice Desagneaux-Pautrat, Commissaire de justice.

6.3. Il ne sera attribué qu’un seul lot par numéro de ticket gagnant.

6.4. Dans un délai de trois (3) semaines suivant le tirage, la liste des numéros gagnants désignés par les tirages au sort avec les lots correspondants sera publiée sur le compte Instagram @starssolidaires : https://www.instagram.com/starssolidaires/ et/ou sur le Site web: https://stars-solidaires.com que les participants de La Tombola pourront consulter afin de vérifier s’ils ont gagné.

6.5 Pour les besoins de l’antenne, le gagnant du lot offert par Mika et Yannick Aléno sera le premier qui répondra au téléphone à l’huissier dans l’ordre du tirage au sort. 

Le Commissaire de Justice prendra contact par e-mail auprès de tous les gagnants au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la publication de la liste des numéros gagnants sur le site web  https://stars-solidaires.com   afin de les informer de leur(s) gain(s) et des conditions de récupération de celui-ci.

Le gagnant disposera d’un délai de huit (8) jours à compte de la date d’envoi de l’e-mail du Commissaire de Justice pour se manifester et répondre à l’e-mail dudit Commissaire de Justice en charge du tirage au sort.

Si dans ce délai, le gagnant ne s’est pas manifesté un second e-mail lui sera adressé ainsi qu’une lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale que le gagnant concerné aura indiquée lors de son inscription telle que prévue notamment à l’article 3 des présentes.

A défaut de réponse à ce deuxième envoi dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date de l’avis de passage de la lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception, le lot concerné sera considéré comme définitivement perdu et attribué au suppléant qui sera contacté dans les mêmes conditions.

Outre le cas décrit ci-avant, il est rappelé que le bénéfice de la dotation sera définitivement perdu dans les cas suivants :

• si le gagnant n’a pas fourni une adresse e-mail et/ou postale valide.
• si le gagnant déclare refuser la dotation.

En cas de réalisation d’un des évènements susvisés, le participant désigné par le tirage au sort ne pourra réclamer le lot concerné et/ou justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède.

Les Organisateurs se réservent alors la possibilité de contacter un autre participant, tiré au sort dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, si celui-ci remplit l'ensemble des conditions permettant de le déclarer comme gagnant.

Article 7 – Remise des lots et délais pour leur retrait

7.1. Les gagnants acceptent par avance les lots sans pouvoir prétendre à un échange ou leur contre-valeur en espèces auprès de l’AFM-Téléthon, de Stars Solidaires et/ou des Donateurs.

7.2. Les Organisateurs et plus particulièrement Stars Solidaires prendront soin de contacter individuellement les gagnants aux coordonnées fournies dans le formulaire de commande afin de recueillir les adresses postales des gagnants. Sans préjudice de l’article 8 du présent règlement, les lots seront adressés par voie postale à l’adresse qui aura été fournie par le gagnant. Les frais de transport pour tout envoi en France seront pris en charge par l’organisation. Tous les risques associés (notamment perte, vol, ou dégradation) seront intégralement supportés par les gagnants qui déchargent les Organisateurs de toute responsabilité à ce titre.

7.3. Par exception, les lots pourront être retirés par les gagnants, sur présentation de leur pièce d’identité et e-mail de confirmation de commande, et ce dans un délai de un (1) mois à compter de la date du premier e-mail du Commissaire de Justice, au siège d’un des partenaires dont les coordonnées seront transmises directement au gagnant pour des raisons de sécurité des lots.

7.4. Les lots non réclamés ou retirés dans le délai de un (1) mois précité que ce soit par le gagnant ou le suppléant resteront acquis de plein droit aux Organisateurs et pourront être restitués le cas échéant au Donateur concerné, libre de tout engagement.

Article 8 – Destination des profits

Les sommes recueillies dans le cadre de La Tombola, déduction faite des frais d’organisation qui ne pourront pas dépasser la limite prévue par la loi, seront intégralement réinvesties dans les missions sociales « Guérir » et « Aider » de l’AFM-Téléthon.

 Article 9 – Responsabilité

9.1. Modification, annulation, report des conditions de participation ou de déroulement de La Tombola

Les Organisateurs ne sauraient encourir la moindre responsabilité si elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation ainsi que les conditions de déroulement ou de retrait des lots de La Tombola, du fait d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et plus généralement, de tout évènement indépendant de sa volonté et ne résultant pas d'un manquement à ses obligations légales et/ou contractuelles,

Par exemple, la mise à nouveau en état d’urgence sanitaire et/ou des règles de confinement mises en place par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

9.2. Impossibilité de contacter le ou les gagnants

Les participants sont seuls responsables des informations communiquées au moment de leur inscription ainsi que de la récupération de leur lot, lorsqu’ils ont été tirés au sort.

En conséquence, les Organisateurs ne sauraient être tenu responsables si le gagnant ne se manifeste pas avant la date limite de remise des lots précisée à l’article 6 et/ou ne peut être contacté du fait d’information erronée ou incomplète communiquée au moment de son inscription. Il n’appartient pas aux Organisateurs de faire des recherches afin de retrouver le gagnant. Ce dernier ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni indemnité.

9.3. Authenticité des lots

Les Organisateurs ne sont pas responsables - ni ne garantissent l’authenticité ou la valeur - des lots qui lui sont remis par les différents Donateurs participant à La Tombola et qu’ils ne peuvent contrôler, ce que les participants acceptent.

En conséquence, les Organisateurs ne sauraient en aucun cas être tenu responsables, dans l’hypothèse où un lot qui lui aurait été remis par un Donateur ne présenterait pas les garanties d’authenticité ou de de valorisation attendue.

Pour cette même raison, aucune attestation d’authenticité ou de valeur ne sera remise aux gagnants.

9.4. Perte, vol, dégradation d’un lot ou désistement d’un Donateur

L’organisateur et les participants conviennent que la finalité de La Tombola n’est pas de remporter un gain en soi mais d’abord et avant tout de soutenir l’AFM-Téléthon dans ses missions sociales.

En cas de perte, vol, ou dégradation d’un lot préalablement à son retrait par le gagnant ou de désistement d’un Donateur, les Organisateurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts en vue de solliciter un nouveau lot auprès du Donateur concerné.

S’il n’était toutefois pas possible d’obtenir un nouveau lot, le gagnant accepte de recevoir, à titre de compensation, le remboursement des tickets achetés par le gagnant pour le lot considéré. Le gagnant renonce expressément à solliciter tout autre dédommagement de la part des Organisateurs, qui ne pourraient voir leur responsabilité respective engagée de ce fait.

Par ailleurs, les Organisateurs se dégagent de toute responsabilité notamment lors transports des lots et/ou dans le cas où un lot serait abimé, volé, perdu ou détruit.

9.5. Dysfonctionnement informatique

Les Organisateurs attirent l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.

Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.

Les Organisateurs ne sauraient être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement liée aux conséquences de la connexion des participants au Site de La Tombola, à leur matériel informatique et/ou téléphonique.

Les Organisateurs ne sauraient non plus être tenu responsables notamment : 

• de tout défaut technique ou tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de La Tombola, notamment lié à l’encombrement du réseau ou bug informatique provenant du Site de La Tombola,
• de la perte de tout courrier électronique ou de notification, et plus généralement de toutes données causées par un dysfonctionnement du Site de La Tombola,
• plus généralement, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer à La Tombola, ou ayant endommagé le système informatique et/ou téléphonique d’un participant.

9.6. Cession des lots

Les Organisateurs appellent les gagnants à ne pas céder leurs lots. En tout état de cause, nul ne peut entraver la libre propriété, ainsi l’organisateur ne pourra pas être tenu responsable en cas de mise en vente de certains lots par les gagnants.

9.7. Communication sur les fonds collectés

Les Organisateurs communiqueront périodiquement sur les fonds collectés au profit de l’AFM Téléthon sur les réseaux sociaux, sans prendre aucune obligation quant à la périodicité de ces communications.

Cependant, sera tenu strictement confidentiel le nombre de tickets vendus par lot. Par exception, la ou les personnes dont la mission exige de traiter ces données pour la bonne conduite de la Tombola, auront accès à cette information

9.8 Les Organisateurs ne fournissent aucune garantie et décline par les présentes toute garantie, expresse ou implicite, concernant les lots fournis dans le cadre de la Tombola. A l’exclusion des cas de responsabilité ne pouvant être limités en application de dispositions impératives de la loi applicable, les Organisateurs ne sauraient être tenu pour responsables tout usage des lots, leur modification ou de la manière dont les lots peuvent être utilisés par les gagnants.

 Article 10 – Droit d’utilisation des données personnelles des gagnants

En contrepartie du bénéfice de sa dotation, le gagnant autorise l'affichage à l'écran de son nom, prénom, ville et/ou département de résidence, et/ou photo. Le gagnant autorise également l'utilisation de son nom, prénom, ville et/département et/ou photo - et ce y compris sous la forme de captation sonore ou vidéo - dans toutes manifestations publi-promotionnelles, notamment sur l'antenne de France Télévisions, sur les services de communication au public en ligne édités par les Organisateurs , sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée. 

Article 11 – Protection des Données personnelles

Les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsable du Traitement », «Destinataire », « Sous-Traitant », « Autorité de Contrôle » ont la définition qui leur est donnée à l’article 4 du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

A l’occasion de l’acceptation du présent Règlement, les Organisateurs s’engagent à respecter la Règlementation en matière de protection des Données à Caractère Personnel des participants à La Tombola. Ces Données à Caractère Personnel feront l’objet d’un Traitement par les Organisateurs en tant que Responsable du Traitement dans le strict respect des dispositions applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel et notamment du RGPD et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés (ci-après la « Règlementation Applicable »). 

Les Données à Caractère Personnel des participants font l’objet d’un Traitement par les Organisateurs pour permettre la gestion, le suivi et la mise en œuvre de La Tombola, ainsi que plus généralement la mise en place d’opérations caritatives. 

Les Données à Caractère Personnel des participants sont enregistrés dans un fichier informatisé. Les participants sont informés que les Données à Caractère Personnel suivantes: nom, prénom, adresse, département, ville, numéro de téléphone et email sont strictement nécessaires à la prise en compte de leur participation.

Ces données sont indispensables aux Organisateurs pour l’organisation et la gestion de La Tombola jusqu’à la remise des lots aux gagnants.

Les Données à Caractère Personnel des participants pourront être utilisées pour les tenir informés des actions de l’AFM Téléthon et de celles de ses établissements ainsi que toute autre opération caritative des Organisateurs. Concernant l’utilisation faite par Stars Solidaires, les données personnelles des participants seront utilisées pour tenir informés les participants des actions de Stars Solidaires et les inviter à participer aux opérations similaires qui seront organisées (pour plus d’informations, voir la «Politique de protection des Données à Caractère Personnel » sur leur site : www. stars-solidaires.com)

Pour la réalisation des finalités précitées, les Données à Caractère Personnel des participants ne sont accessibles qu’aux salariés des Organisateurs qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de La Tombola. Ces Données à Caractère Personnel sont également susceptibles de faire l’objet d’un Traitement par des prestataires de services, tiers, agissant en tant que Sous-Traitant, ou réaliser les prestations d’hébergement, de stockage, d’analyses des données ou encore de maintenance informatique. Ces Sous-Traitants n’agissent que sur instructions des Organisateurs et n’auront accès aux Données à Caractère Personnel des participants que pour exécuter les prestations que les Organisateurs leur aura confiées et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que les Organisateurs.

Les Données à Caractère Personnel sont hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne.  Elles seront conservées pendant toute la durée de La Tombola et pendant les durées de prescription applicables.

Conformément à la Règlementation Applicable, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de tout ou partie des Données à Caractère Personnel les concernant respectivement. Les participants bénéficient également d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du Traitement et un droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel. Les participants disposent en outre du droit de faire parvenir aux Organisateurs des directives spéciales relatives au sort de leurs Données à Caractère Personnel après leur décès. 

Les participants peuvent exercer ces droits sur simple demande auprès des Organisateurs par e-mail ou par courrier aux adresses suivantes : 

Pour Stars Solidaires :

E- mail : marguerite@stars-solidaires.com

Adresse :  au 46 avenue de Madrid - 92200 Neuilly Sur Seine.

Pour l’AFM Téléthon : 

E-mail :  dpo@afm-telethon.fr.

Adresse : Direction des Risques et conformité - AFM TELETHON

1, rue de l’Internationale - BP 59 – 91002 EVRY Cedex

Enfin, si les participants pensent que leurs droits ne sont pas respectés, ils peuvent introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle (en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Article 12 – Dépôt et publication du règlement

12.1. Le présent règlement est déposé chez Maître Desagneaux-Pautrat au 23 bis, rue de Constantinople, 75008 Paris.

12.1 Le règlement peut être consulté gratuitement sur le Site.

Article 13 – Acceptation et modification du règlement

13.1. L’inscription sur le Site de La Tombola entraîne l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.

13.2. Le règlement peut être modifié à tout moment par l’organisateur, et publié par annonce en ligne à l’adresse : https://stars-solidaires.com.

Les Organisateurs s se réservent la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix. Les Organisateurs se réservent le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler La Tombola, à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal de La Tombola, en totalité ou en partie, ou si les Organisateurs ne sont plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement de La Tombola. Les Organisateurs se réservent également le droit, s’il y a lieu, d’annuler tout ou partie de La Tombola ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation à La Tombola ou de la détermination du(des) gagnant(s). Les Organisateurs se réservent également le droit d'exclure de la participation toute personne troublant le bon déroulement de La Tombola, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation à La Tombola, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) gagnée(s).

 Article 14 – Loi applicable et règlement des litiges

Le présent règlement est régi par la loi française. Les éventuels litiges ou réclamations liés à La Tombola ou au présent règlement relèvent exclusivement de la juridiction des tribunaux français compétents.

Dans le cas où une ou plusieurs de ces modalités seraient considérées comme invalides ou inapplicables, toutes les autres dispositions des présentes resteront entièrement en vigueur et effectives.

Fait à Paris, le 24 octobre 2024